Conditions générales de vente — Bord’Audit Incendie

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Audits – Conseils – Expertise
Sécurité incendie et conformité des établissements recevant du public.

Version : 1.0

Date d’entrée en vigueur : 23 décembre 2025

Document contractuel – diffusion contrôlée

Le prestataire n’exerce aucune mission de maîtrise d’œuvre, de maîtrise d’ouvrage, ni de remplacement d’un service de sécurité incendie interne (SSIAP).

Les audits, rapports et recommandations fournis constituent exclusivement une aide à la décision et ne sauraient se substituer aux obligations réglementaires et légales incombant à l’exploitant de l’établissement, dont celui-ci reconnaît avoir pleinement connaissance en contractant avec l’entreprise Bord’Audit Incendie.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE PRESTATIONS DE SERVICES

Bord’Audit Incendie

Entrepreneur individuel à nature d’activité libérale non règlementée

En vigueur à partir du 02/01/2026.

ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Services (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations respectifs du Prestataire et du Client dans le cadre de la réalisation de prestations de conseil, d’audit, d’expertise et d’accompagnement en sécurité incendie et conformité réglementaire des établissements recevant du public (ERP).

Les prestations peuvent comprendre, sans que cette liste soit exhaustive, des analyses documentaires et réglementaires, des visites techniques de site, des diagnostics de conformité, l’évaluation des risques incendie et de panique, la rédaction de rapports, notices de sécurité, avis techniques et recommandations, ainsi que l’assistance à la préparation des commissions de sécurité et d’accessibilité.

Les prestations sont réalisées conformément à la réglementation applicable à la date de leur exécution, dans le cadre d’une obligation de moyens. Elles constituent exclusivement une aide à la décision et ne peuvent en aucun cas se substituer à la responsabilité légale de l’exploitant, ni aux missions relevant de la maîtrise d’œuvre, de la maîtrise d’ouvrage ou d’un service de sécurité incendie interne.

L’acceptation d’un devis, d’une commande ou d’un contrat emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV, lesquelles s’appliquent de plein droit à toute prestation commandée.

ARTICLE 2 – IDENTIFICATION DU PRESTATAIRE

Le Prestataire des prestations régies par les présentes Conditions Générales de Vente et de Services est :

Nom et prénom : Monsieur Quentin HAY

Statut juridique : Entrepreneur individuel

Nom commercial : Bord’Audit Incendie

SIREN : 998 927 115

SIRET (établissement principal) : 998 927 115 00019

Code APE : 7022Z – Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion

Adresse du siège / établissement principal : 5 rue Nicolas Bremontier, 33380 Marcheprime – France

Date d’immatriculation au Registre National des Entreprises (RNE) : 22 décembre 2025

Début d’activité : 2 janvier 2026

Le Prestataire exerce son activité en qualité de professionnel indépendant, sans lien de subordination avec le Client. Les présentes Conditions Générales s’appliquent à l’ensemble des prestations réalisées sous le nom commercial Bord’Audit Incendie, par Monsieur Quentin HAY.

ARTICLE 3 – DEFINITIONS

Prestataire : Bord’Audit Incendie

Client : Toute personne physique ou morale ayant accepté les CGV

Prestation : Audit, conseil, expertise, diagnostic ou accompagnement en matière de sécurité incendie et d’accessiblité

ERP : Etablissements Recevant du Public tel que défini par l’arrêté du 25 juin 1980 modifié

Commande : Document écrit ou ordre de service définissant les modalités d’exécution de la prestation

Devis : Offre commerciale détaillant le prix, la durée et l’étendue de la prestation

ARTICLE 4 – OBJET DES PRESTATIONS

Les prestations proposées par le Prestataire ont pour objet l’accompagnement, le conseil, l’audit et l’expertise en matière de sécurité incendie et de conformité réglementaire des établissements recevant du public (ERP).
Elles constituent des prestations intellectuelles d’analyse et d’aide à la décision, réalisées dans le cadre d’une obligation de moyens.

4.1 Prestations courantes

Audits et diagnostics de sécurité incendie : analyse de la situation existante et évaluation du niveau de conformité des établissements recevant du public au regard de la réglementation applicable, sur la base des éléments observés et des informations communiquées par le Client ;
Conseils en prévention incendie : formulation de recommandations techniques, organisationnelles et procédurales visant à améliorer la prévention des risques incendie et de panique ;
Expertise et évaluation des risques : analyse qualitative et fonctionnelle des risques incendie et de panique, incluant l’étude des usages, des flux, des moyens de secours et de l’organisation de la sécurité ;
Accompagnement à la conformité réglementaire : assistance du Client dans l’identification des écarts réglementaires, la priorisation des actions correctives et la préparation des démarches de mise en conformité ;
Formation et sensibilisation : actions de sensibilisation et de formation du personnel aux principes généraux de la sécurité incendie, à la conduite à tenir en cas de sinistre et aux missions d’équipier de première intervention, sans délivrance de certification réglementaire ou d’habilitation officielle ;
Évaluations de conformité documentaire et organisationnelle : analyse comparative des dispositifs existants au regard des règles APSAD (notamment R4 et R5), des normes NF applicables (dont NF S 61-919 et NF S 61-922) et de la réglementation en vigueur, à titre d’aide à la décision, sans valeur de contrôle réglementaire ni de certification.

Les prestations n’emportent aucune mission de maîtrise d’œuvre, de maîtrise d’ouvrage, de contrôle technique réglementaire, d’installation, de maintenance ou de vérification périodique des équipements.

4.2 Champ d’application réglementaire

Les prestations sont réalisées sur la base des textes et référentiels en vigueur à la date de leur exécution, et notamment :

L’arrêté du 25 juin 1980 modifié relatif à la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP ;
Le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Le Code du Travail ;
Les règles APSAD et normes NF applicables en matière de sécurité incendie ;
Les arrêtés municipaux préfectoraux applicables localement ;
Les doctrines, guides et prescriptions techniques du Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS) territorialement compétent.

Les évolutions réglementaires postérieures à la réalisation des prestations ne sauraient engager la responsabilité du Prestataire ni donner lieu à une mise à jour automatique des analyses ou documents remis.

ARTICLE 5 – DEVIS ET ACCEPTATION DE LA COMMANDE

5.1 Devis

Toute prestation fait l’objet, sauf accord contraire expressément convenu par écrit, d’un devis préalable établi par le Prestataire.
Le devis précise notamment la nature et l’étendue des prestations, leur durée estimative, les conditions financières applicables ainsi que, le cas échéant, les modalités particulières d’exécution.

Le devis est valable pour une durée de trente (30) jours calendaires à compter de sa date d’émission.
Passé ce délai, le Prestataire se réserve le droit de le modifier ou de le retirer sans préavis.

Sauf mention contraire, l’établissement d’un devis est gratuit et sans engagement pour le Client.
Le devis ne devient contractuel qu’après acceptation écrite par le Client et validation par le Prestataire.

5.2 Conditions de commande

Toute commande de prestation devient ferme et définitive uniquement après acceptation expresse par le Prestataire et réception de l’un des éléments suivants :

Un devis daté, signé et portant la mention « bon pour accord » par le Client ;
Un bon de commande signé par le Client,
Tout document écrit, y compris électronique (courriel, plateforme de signature ou équivalent), valant acceptation claire et non équivoque de la prestation proposée.

La signature ou l’acceptation du devis ou de la commande emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et de Services, lesquelles prévalent sur tout autre document émanant du Client, sauf accord écrit contraire du Prestataire.

Toute commande implique l’engagement du Client à fournir au Prestataire les informations, documents et accès nécessaires à la bonne exécution des prestations.

5.3 Modifications de commande

Toute demande de modification, d’extension ou d’adaptation de la commande initiale, qu’elle soit formulée avant ou en cours d’exécution des prestations, devra faire l’objet d’un accord écrit préalable entre les parties.

Toute modification substantielle donnera lieu à l’établissement d’un avenant, précisant notamment l’impact sur le périmètre des prestations, les délais d’exécution et les conditions financières, lequel devra être accepté par les deux parties avant toute exécution des prestations complémentaires.

À défaut d’accord écrit, le Prestataire se réserve le droit de refuser l’exécution de toute prestation non prévue dans la commande initiale.

ARTICLE 6 – PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

6.1 Prix

Les prix des prestations sont fixés conformément au devis accepté par le Client et validé par le Prestataire.
Ils sont exprimés en euros et s’entendent hors taxes (HT), sauf mention contraire, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) étant appliquée au taux en vigueur au jour de la facturation.

Sauf stipulation contraire, les prix indiqués dans le devis n’incluent pas les frais annexes, tels que notamment les frais de déplacement, d’hébergement, de restauration ou tout frais technique spécifique nécessaire à la réalisation de la prestation.
Ces frais font l’objet d’une facturation complémentaire et doivent être expressément acceptés par le Client avant l’exécution de la prestation.

Aucun frais supplémentaire ne pourra être facturé sans accord écrit préalable du Client.

6.2 Facturation

La facturation intervient à l’issue de la réalisation des prestations ou selon l’échéancier prévu dans le devis, la commande ou tout document contractuel accepté par les parties.

La facture mentionne notamment :

La date d’émission et, le cas échéant, la période ou la date d’exécution des prestations ;
La désignation et le détail des prestations réalisées ;
Le montant total hors taxes et toutes taxes comprises (TTC) ;
Les modalités et délais de paiement applicables ;

La facture est transmise au Client par voie électronique ou par tout autre moyen convenu entre les parties.

6.3 Conditions de paiement

Sauf stipulation contraire figurant au devis ou convenue par écrit, les factures sont payables comptant à réception, sans escompte.

À titre exceptionnel, un délai de paiement pourra être accordé au Client, sur accord exprès et écrit du Prestataire.
Dans ce cas, le règlement devra intervenir au plus tard dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la date d’émission de la facture.

Les paiements sont effectués par virement bancaire ou par tout autre moyen accepté par le Prestataire.
Les frais bancaires ou de change éventuellement liés au règlement demeurent à la charge exclusive du Client.

6.4 Retards de paiement et pénalités

Conformément aux dispositions des articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit et sans qu’une mise en demeure préalable soit nécessaire :

L’application de pénalités de retard calculées sur la base du taux directeur de la Banque centrale européenne (BCE) majoré de dix (10) points de pourcentage, appliquées au montant TTC impayé, à compter du jour suivant la date d’échéance ;
L’exigibilité immédiate d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant minimum de quarante (40) euros, sans préjudice du droit du Prestataire de réclamer une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs.

6.5 Suspension des prestations

En cas de défaut de paiement total ou partiel à l’échéance convenue, le Prestataire se réserve le droit, sans préjudice de toute autre action, de :

Suspendre immédiatement l’exécution de toute prestation en cours ou à venir, après information du Client, jusqu’au complet règlement des sommes dues ;
Refuser toute nouvelle commande ;
Engager toute procédure de recouvrement amiable ou contentieuse, les frais afférents demeurant à la charge du Client ;

Cette suspension ne pourra en aucun cas être considérée comme une résiliation fautive ou ouvrir droit à une indemnisation au profit du Client.

ARTICLE 7 – DELAIS D’EXECUTION

7.1 Calendrier

Les délais d’exécution des prestations sont indiqués dans le devis, la commande ou tout document contractuel accepté par les parties.
Ils sont communiqués à titre purement indicatif et ne constituent en aucun cas une obligation de résultat ou un engagement ferme de délai.

Les délais annoncés sont établis sur la base des informations, documents et conditions d’intervention communiqués par le Client au moment de la commande. Toute modification de ces éléments est susceptible d’entraîner un ajustement des délais d’exécution.

Causes de retard ou de suspension

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de tout retard ou suspension dans l’exécution des prestations résultant notamment, sans que cette liste soit limitative :

Des conditions d’accès au site ou aux installations ne permettant pas une intervention normale ;
De l’indisponibilité du Client, de ses représentants ou de ses interlocuteurs désignés ;
De l’absence, du retard ou de l’inexactitude des documents, informations ou données nécessaires à la réalisation des prestations ;
De toute demande de modification, d’extension ou d’adaptation de la commande initiale ;
De circonstances extérieures au Prestataire, notamment les cas de force majeure tels que définis à l’article correspondant des présentes CGV ;

Dans ces hypothèses, les délais d’exécution pourront être prolongés de plein droit, sans que le Client puisse se prévaloir d’un quelconque préjudice ou demander une indemnisation.

Information du Client

Dans ces hypothèses, les délais d’exécution pourront être prolongés de plein droit, sans que le Client puisse se prévaloir d’un quelconque préjudice ou demander une indemnisation.

ARTICLE 8 – RESPONSABILITE ET OBLIGATION DE MOYENS

8.1 Nature de l’engagement

Le Prestataire est tenu, dans le cadre de l’exécution des prestations, à une obligation de moyens et non de résultat.
Il s’engage à mettre en œuvre l’ensemble des moyens professionnels, techniques et humains normalement attendus d’un professionnel compétent et diligent, conformément aux règles de l’art, aux bonnes pratiques du secteur et aux standards reconnus à la date d’exécution de la prestation.

Les prestations constituent des analyses, avis et recommandations à caractère consultatif, réalisées sur la base des éléments constatés et des informations communiquées par le Client.

8.2 Responsabilité du Prestataire

Le Prestataire est responsable, dans les limites définies aux présentes, de :

La réalisation des prestations conformément au périmètre défini dans la commande acceptée ;
La production de rapports, diagnostics et livrables conformes aux règles professionnelles applicables et à la réglementation en vigueur à la date de leur élaboration ;
La transmission de recommandations et de conseils fondés sur ses observations, analyses et appréciations professionnelles ;
Le respect de la confidentialité des informations, documents et données portés à sa connaissance dans le cadre de la prestation ;
Le respect des dispositions légales et réglementaires applicables lors de l’exécution de la prestation ;

8.3 Limitation et exclusions de responsabilité

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée notamment dans les cas suivants, sans que cette liste soit limitative :

Inexécution, exécution partielle ou défectueuse de la prestation résultant d’un fait, d’une omission ou d’une carence imputable au Client ou à un tiers non placé sous l’autorité du Prestataire ;
Non-application, application partielle ou inadaptée des recommandations formulées par le Prestataire par le Client ou tout tiers ;
Décisions prises par le Client sur la base des conseils, avis ou rapports fournis, ceux-ci constituant une aide à la décision et non une instruction contraignante ;
Inexactitude, insuffisance, caractère incomplet ou erroné des informations, documents ou déclarations transmis par le Client ;
Dommages indirects, immatériels ou consécutifs, tels que notamment pertes d’exploitation, pertes de chiffre d’affaires, pertes de données, préjudice commercial ou atteinte à l’image ;
Utilisation non conforme, détournée ou mauvaise interprétation des rapports, diagnostics ou documents remis ;
Evolutions législatives, réglementaires, normatives ou doctrinales postérieures à la date d’exécution de la prestation ;

En tout état de cause, la responsabilité éventuelle du Prestataire est strictement limitée aux préjudices directs et certains résultant d’une faute prouvée dans l’exécution de la prestation.

8.4 Responsabilité légale de l’exploitant

Il est expressément rappelé que la responsabilité légale de la sécurité incendie et de la protection contre les risques d’incendie et de panique dans un établissement recevant du public incombe exclusivement à l’exploitant de l’établissement, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Le Prestataire n’assume aucune obligation de substitution à cette responsabilité et ne peut en aucun cas s’y substituer.
Les prestations, conseils, analyses et recommandations fournis ont pour seul objet d’assister l’exploitant dans l’identification de ses obligations et l’aide à leur mise en œuvre, sans transfert de responsabilité.

ARTICLE 9 – RESPONSABILITE DU CLIENT / EXPLOITANT

9.1 Obligations du Client

Le Client s’engage à collaborer activement avec le Prestataire et à mettre à sa disposition l’ensemble des éléments nécessaires à la bonne exécution des prestations.

A ce titre, le Client s’engage notamment à :

Fournir au Prestataire, de manière loyale, complète et sincère, toutes les informations, documents, données et éléments techniques nécessaires à l’exécution correcte des prestations ;
Garantir l’exactitude, l’exhaustivité et l’actualité des informations communiquées ;
Faciliter l’accès aux locaux, installations et équipements de l’établissement, dans des conditions permettant une intervention normale et sécurisée ;
Désigner un ou plusieurs interlocuteurs compétents et disponibles pour le suivi de la prestation ;
Assurer la sécurité des intervenants du Prestataire pendant leur présence sur site, notamment par le respect des règles de sécurité applicables à l’établissement ;
Maintenir les locaux dans des conditions acceptables d’accessibilité, de sécurité et d’hygiène ;
Respecter les contraintes, restrictions de visite, horaires ou périodes d’indisponibilité préalablement communiquées ;

Tout manquement à ces obligations est susceptible d’affecter les délais, la portée ou la qualité des prestations, sans que la responsabilité du Prestataire ne puisse être engagée à ce titre.

9.2 Responsabilité du Client / Exploitant

Le Client, en sa qualité d’exploitant de l’établissement, demeure seul et entièrement responsable, notamment :

De la sécurité incendie et de la prévention des risques d’incendie et de panique au sein de son établissement, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur ;
De la mise en œuvre effective, du suivi et de l’actualisation des recommandations formulées par le Prestataire ;
Du financement, de la planification et de l’exécution des travaux, adaptations ou mesures correctives nécessaires à la mise en conformité de l’établissement ;
Du respect permanent de la réglementation applicable, y compris la tenue, la mise à jour et la conservation du registre de sécurité ;
De l’organisation et de la réalisation des exercices d’évacuation réglementaires, notamment ceux prévus à l’article R4227-39 du Code du travail ;
De la formation, de l’information et de la sensibilisation du personnel aux procédures de sécurité incendie et aux consignes internes ;
Des vérifications techniques, contrôles périodiques, opérations de maintenance et certifications réglementaires des installations, équipements et dispositifs de sécurité incendie ;

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable d’un manquement du Client à ses obligations légales, réglementaires ou organisationnelles, ni des conséquences résultant de l’absence ou de l’insuffisance de mise en œuvre des mesures recommandées.

ARTICLE 10 – ASSURANCE

10.1 Assurance du Prestataire

Le Prestataire déclare avoir vocation à souscrire, préalablement au démarrage effectif de son activité et à l’exécution des prestations, une assurance de Responsabilité Civile Professionnelle auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable, couvrant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile pouvant être engagée dans le cadre de l’exécution de ses prestations.

Une attestation d’assurance pourra être communiquée au Client sur simple demande, dès la prise d’effet du contrat d’assurance correspondant.

Il est précisé que la nature des prestations fournies par le Prestataire relève de prestations intellectuelles de conseil, d’audit et d’accompagnement, réalisées dans le cadre d’une obligation de moyens.

10.2 Assurance du Client

Le Client demeure seul responsable de l’assurance de son établissement, de ses biens, de son personnel et des tiers, ainsi que de l’ensemble de ses responsabilités civiles et professionnelles.

Il appartient au Client de vérifier que ses contrats d’assurance couvrent de manière suffisante les risques liés à l’exploitation de son établissement et aux conséquences éventuelles de la mise en œuvre ou de la non-mise en œuvre des recommandations formulées par le Prestataire.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable d’une insuffisance ou d’une absence de couverture d’assurance du Client.

ARTICLE 11 – CONFIDENTIALITE, PROPRIETE INTELLECTUELLE ET DONNEES PERSONNELLES

11.1 Confidentialité

Le Prestataire s’engage à conserver strictement confidentiels l’ensemble des informations, documents, données, plans, rapports, procédés, éléments techniques ou organisationnels, de quelque nature que ce soit, portés à sa connaissance dans le cadre de l’exécution des prestations.

Cette obligation de confidentialité s’applique pendant toute la durée de la relation contractuelle et subsiste après son terme, pour quelque cause que ce soit.

Ne sont pas couvertes par l’obligation de confidentialité les informations :

Tombées dans le domaine public sans faute du Prestataire ;
Déjà connues du Prestataire avant leur communication par le Client ;
Légitimement obtenues auprès de tiers non soumis à une obligation de confidentialité ;
Dont la divulgation est exigée par la loi, un règlement, une décision administrative ou judiciaire ;

Toute divulgation autorisée ou imposée sera, dans la mesure du possible, portée préalablement à la connaissance du Client.

11.2 Propriété intellectuelle et droits d’utilisation

Les rapports, audits, diagnostics, notices, documents et livrables réalisés par le Prestataire dans le cadre de la prestation deviennent la propriété du Client, pour ses besoins internes, sous réserve du paiement intégral des sommes dues au titre de la prestation.

Toutefois, le Prestataire conserve l’entière propriété de ses méthodes, outils, savoir-faire, modèles, méthodologies, processus d’analyse et retours d’expérience développés ou utilisés dans le cadre de ses prestations.

Le Prestataire se réserve le droit d’utiliser, à des fins professionnelles, pédagogiques ou de référence, les enseignements, méthodologies et expériences acquises lors de l’exécution des prestations, sous une forme strictement anonymisée et sans divulgation d’informations confidentielles ou identifiables du Client.

Toute reproduction, diffusion ou communication des livrables à des tiers, à d’autres fins que celles prévues par la prestation, est subordonnée à l’accord écrit préalable du Prestataire.

11.3 Communication, illustrations et supports visuels

Dans le cadre de ses prestations, le Prestataire peut être amené, à titre accessoire, à proposer la réalisation de photographies ou de supports visuels illustratifs (notamment des installations, équipements, locaux ou situations observées), exclusivement à des fins de communication professionnelle, pédagogique ou de valorisation de son activité.

Toute captation photographique ou utilisation d’images à des fins de communication externe (site internet, réseaux sociaux, supports de présentation ou documents professionnels) est strictement subordonnée à l’accord préalable, exprès et écrit du Client.

Les images utilisées ne devront en aucun cas :

Porter atteinte à la confidentialité des informations du Client ;
Permettre l’identification directe ou indirecte de l’établissement, de son exploitant, de son personnel ou de tiers, sauf accord écrit contraire ;
Révéler des éléments sensibles, stratégiques ou susceptibles de porter préjudice au Client.

En l’absence d’autorisation écrite du Client, toute captation ou diffusion d’images à des fins de communication externe est strictement interdite.

Le Client conserve à tout moment la faculté de retirer son autorisation, par notification écrite, pour toute utilisation future des supports concernés.

11.4 Données personnes et conformité RGPD

Dans le cadre de l’exécution des prestations, le Prestataire peut être amené à traiter des données à caractère personnel au sens de la réglementation applicable, notamment du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD).

Ces données sont collectées et traitées de manière loyale, licite et transparente, exclusivement aux fins de l’exécution des prestations contractuelles, et pour la durée strictement nécessaire à cet effet.

Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données personnelles traitées.

Les données personnelles ne sont ni cédées, ni vendues, ni transmises à des tiers non autorisés, sauf obligation légale ou réglementaire.

Conformément à la réglementation en vigueur, toute personne concernée dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation et, le cas échéant, d’effacement des données la concernant, qu’elle peut exercer en s’adressant au Prestataire.

ARTICLE 12 – PERSONNELS, RESSOURCES ET INTERVENANTS

12.1 Indépendance du Prestataire

Le Prestataire intervient en toute indépendance dans les locaux du Client et conserve la maîtrise exclusive de l’organisation, des moyens humains et des méthodes mises en œuvre pour l’exécution des prestations.

Il n’existe aucun lien de subordination, juridique ou fonctionnel, entre le Prestataire et le Client.
Le Client ne peut en aucun cas donner d’instruction directe au Prestataire, ni à toute personne intervenant sous son autorité, en dehors des consignes générales liées à la sécurité, à l’accès aux locaux et au respect du règlement intérieur de l’établissement.

12.2 Equipement de protection et règles de sécurité

Le Client s’engage à mettre à disposition, lorsque cela est nécessaire, les équipements de protection individuelle (EPI) requis pour l’accès à certains secteurs de l’établissement, conformément à ses obligations légales et à ses procédures internes.

Le Prestataire, ainsi que toute personne intervenant sous son autorité, demeure responsable du respect des consignes de sécurité applicables au sein de l’établissement et s’engage à s’y conformer strictement.

Le Client reste responsable de la sécurité générale de son établissement et des conditions d’intervention sur site.

12.3 Recours à des intervenants et collaborateurs

Pour les besoins de certaines prestations, le Prestataire se réserve la faculté de faire appel, sous sa seule responsabilité et son autorité exclusive, à des intervenants collaborateurs, notamment des agents titulaires de qualifications en sécurité incendie (tels que des agents SSIAP 1), afin d’assister le Prestataire dans l’observation, l’analyse ou l’appréhension des situations rencontrées sur site.

Ces intervenants peuvent être recrutés par le Prestataire dans le cadre d’une relation salariale ponctuelle ou contractuelle, limitée à la durée de la mission concernée, et donner lieu à une compensation financière pour leur temps de présence et, le cas échéant, leur contribution technique ou leur avis professionnel.

Les intervenants agissent exclusivement sous l’autorité du Prestataire et ne disposent d’aucun lien contractuel ou de subordination avec le Client.
Ils ne peuvent en aucun cas se substituer au Prestataire, ni engager ce dernier ou le Client par des décisions, engagements ou validations réglementaires.

12.4 Obligations applicables aux intervenants

Les intervenants collaborateurs sont soumis aux mêmes obligations que le Prestataire en matière notamment :

De confidentialité et de protection des informations ;
De respect des règles de sécurité et des consignes applicables au sein de l’établissement ;
De neutralité, d’indépendance et de discrétion professionnelle ;
De respect du périmètre de la mission définie contractuellement ;

Le Prestataire garantit que les intervenants mobilisés disposent des compétences nécessaires à leur rôle d’assistance et sont informés des obligations applicables dans le cadre de la prestation.

12.5 Absence de sous-traitance réglementaire

Le recours à des intervenants collaborateurs, tel que décrit au présent article, ne constitue ni une sous-traitance de mission réglementée, ni un transfert de responsabilité, ni une délégation de pouvoir au sens juridique.

Le Prestataire demeure seul responsable de l’exécution des prestations, de la qualité des livrables, ainsi que du respect des obligations contractuelles et légales découlant des présentes Conditions Générales de Vente et de Services.

ARTICLE 13 – MODIFICATIONS REGLEMENTAIRES

Les prestations sont réalisées par le Prestataire conformément aux dispositions législatives, réglementaires, normatives et doctrinales en vigueur à la date de leur exécution, telles qu’applicables au moment de la réalisation de la prestation.

Les analyses, avis, rapports, diagnostics et recommandations fournis par le Prestataire sont établis sur la base de ce cadre réglementaire et ne sauraient intégrer, par anticipation, des évolutions, interprétations ou modifications ultérieures.

Toute modification législative, réglementaire, normative, doctrinale ou administrative (notamment issue de nouvelles circulaires, instructions, doctrines SDIS, avis de commissions ou jurisprudences) postérieure à la date d’exécution de la prestation ne pourra en aucun cas :

Engager la responsabilité du Prestataire ;
Justifier une remise de cause des conclusions initiales ;
Donner lieu à une mise à jour, une correction ou un complément gratuit des rapports ou documents remis ;

Toute demande de mise à jour, d’actualisation ou de révision d’un rapport ou d’une analyse consécutive à une évolution réglementaire fera l’objet, le cas échéant, d’une nouvelle prestation distincte, soumise à devis et acceptation préalable du Client.

ARTICLE 14 – RECLAMATIONS ET LITIGES

14.1 Délai et modalités de réclamation

Toute réclamation relative à un défaut, une non-conformité ou un manquement allégué dans l’exécution des prestations devra être formulée par écrit, de manière précise et motivée, dans un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de la date d’exécution de la prestation ou de la réception du rapport ou des livrables correspondants.

À défaut de réclamation formulée dans ce délai, les prestations seront réputées acceptées sans réserve par le Client.

Les réclamations ne pourront en aucun cas porter sur des éléments résultant :

D’une évolution réglementaire postérieure à la date d’exécution de la prestation ;
D’une mauvaise interprétation ou d’une utilisation non conforme à des livrables ;
De l’absence ou de la non-mise en œuvre des recommandations par le Client ;

14.2 Tentative de résolution amiable

En cas de différend relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des prestations, les parties s’engagent à rechercher, de bonne foi, une solution amiable avant toute action contentieuse.

À cette fin, la partie la plus diligente notifiera à l’autre, par écrit, l’objet du différend afin de permettre l’ouverture d’échanges amiables dans un délai raisonnable.

14.3 Médiation

À défaut d’accord amiable, les parties conviennent de recourir, à titre prioritaire, à une procédure de médiation conventionnelle.

Le médiateur sera choisi d’un commun accord entre les parties ou, à défaut d’accord, désigné par un organisme de médiation compétent.
Les frais de médiation seront répartis à parts égales entre les parties, sauf accord contraire.

Le recours à la médiation n’interrompt ni ne suspend les délais de prescription légale.

14.4 Juridiction compétente et droit applicable

À défaut de résolution amiable ou de médiation aboutissant à un accord, tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la cessation des prestations sera soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises compétentes.

Lorsque le Client a la qualité de commerçant ou agit à des fins professionnelles, le litige relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce du ressort du siège du Prestataire.

Dans les autres cas, le litige relèvera de la compétence du Tribunal judiciaire territorialement compétent, conformément aux règles de droit commun.

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Services sont régies par le droit français.

ARTICLE 15 – CAUSES EXONERATOIRES – FORCE MAJEURE

15.1 Définition de la force majeure

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de l’inexécution totale ou partielle de ses obligations contractuelles lorsque cette inexécution résulte d’un cas de force majeure, tel que défini par l’article 1218 du Code civil, à savoir un événement échappant au contrôle des parties, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

15.2 Evénements constitutifs de force majeure

Sont notamment considérés comme des cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative :

Les catastrophes naturelles, telles que séismes, tempêtes, inondations, incendies majeurs, mouvements de terrain ou événements climatiques exceptionnels ;
Les épidémies, pandémies ou crises sanitaires, ainsi que les mesures administratives ou sanitaires qui en découlent ;
Les décisions ou mesures gouvernementales, préfectorales ou administratives, notamment les interdictions d’accès, fermetures d’établissements, restrictions de déplacement ou réquisitions ;
Les grèves générales ou sectorielles, internes ou externes, les conflits sociaux affectant directement ou indirectement l’exécution des prestations ;
Les actes de vandalisme, de sabotage, de terrorisme ou d’atteinte grave à la sécurité des personnes ou des biens ;
Les interruptions ou défaillances des réseaux de services publics ou privés indispensables à l’exécution des prestations, tels que l’électricité, les télécommunications, les transports ou les systèmes informatiques ;

15.3 Effets de la force majeure

En cas de survenance d’un événement de force majeure empêchant ou retardant l’exécution de la prestation, les obligations du Prestataire sont suspendues pendant toute la durée de l’événement, sans que sa responsabilité puisse être engagée.

Le Prestataire s’engage à informer le Client, dans les meilleurs délais, de la survenance d’un tel événement et à rechercher, en concertation avec le Client, les modalités de report, d’adaptation ou, le cas échéant, d’annulation de la prestation.

Lorsque l’empêchement lié à la force majeure devient définitif ou se prolonge au-delà d’un délai raisonnable, les parties pourront convenir de la résiliation de la prestation, sans indemnité de part et d’autre, hors paiement des prestations déjà réalisées.

ARTICLE 16 – RESILIATION ET ANNULATION

16.1 Résiliation à l’initiative du Client

Le Client peut résilier la prestation en cours d’exécution, sous réserve d’en informer le Prestataire par écrit et de respecter un préavis de quinze (15) jours calendaires.

En cas de résiliation à l’initiative du Client, les prestations déjà réalisées à la date de prise d’effet de la résiliation, ainsi que celles engagées ou en cours de réalisation, seront facturées au Client au prorata du temps passé, des travaux effectués et des frais engagés.

Aucune indemnité ne pourra être réclamée par le Client au titre de la résiliation, sauf faute prouvée du Prestataire.

16.2 Résiliation à l’initiative du Prestataire

Le Prestataire se réserve le droit de résilier de plein droit la relation contractuelle, sans préjudice de tout autre recours, en cas de :

Non-paiement total ou partiel d’une facture à l’échéance convenue, persistant au-delà d’un délai de quarante-cinq (45) jours ;
Manquement grave ou répété du Client à ses obligations contractuelles ou légales, notamment celles prévues aux articles relatifs à la collaboration, à la sécurité ou à la fourniture d’informations ;
Conditions d’accès, d’intervention ou d’environnement de travail jugées dangereuses, non conformes ou incompatibles avec la sécurité des personnes ;

Sauf urgence ou impossibilité manifeste, la résiliation interviendra après notification écrite adressée au Client, restée sans effet dans un délai raisonnable.

Les prestations réalisées jusqu’à la date de résiliation restent dues et feront l’objet d’une facturation.

16.3 Annulation de commande

Toute annulation de commande par le Client, notifiée moins de quarante-huit (48) heures avant la date prévue de début d’exécution des prestations, pourra donner lieu à la facturation de frais d’annulation, destinés à compenser le temps réservé, l’organisation mise en place et les frais engagés par le Prestataire.

Le montant des frais d’annulation sera proportionnel à la nature de la prestation concernée, à l’état d’avancement de la mission et aux coûts effectivement supportés par le Prestataire, sans pouvoir excéder le montant total prévu au devis accepté.

ARTICLE 17 – DUREE DE VALIDITE ET MODIFICATION DES CGV

17.1 Entrée en vigueur et durée d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Services entrent en vigueur à compter du 02/01/2026 et demeurent applicables pendant toute la durée de leur mise à disposition.

Elles s’appliquent à l’ensemble des prestations réalisées par le Prestataire à compter de leur date d’entrée en vigueur, sauf stipulation contractuelle expresse contraire convenue par écrit entre les parties.

17.2 Modification des Conditions Générales

Le Prestataire se réserve le droit de modifier, à tout moment, tout ou partie des présentes Conditions Générales de Vente et de Services afin de les adapter notamment aux évolutions législatives, réglementaires, normatives, jurisprudentielles ou à l’évolution de son activité.

Les CGV modifiées sont applicables à toute nouvelle commande ou tout nouveau devis accepté postérieurement à leur date de mise à jour.

En cas de modification des CGV en cours d’exécution d’une prestation, le Client en sera informé par écrit.
Les CGV ainsi modifiées ne s’appliqueront à la prestation en cours qu’avec l’accord exprès du Client, formalisé par écrit. À défaut, seules les CGV en vigueur au jour de l’acceptation de la commande initiale demeureront applicables à ladite prestation.

ARTICLE 18 – CONFORMITE REGLEMENTAIRE

18.1 Références réglementaires

Les prestations de conseil, d’audit, d’expertise et d’accompagnement en sécurité incendie réalisées par le Prestataire s’inscrivent dans le cadre des textes législatifs, réglementaires, normatifs et référentiels applicables à la date de leur exécution.

À ce titre, les prestations intègrent notamment, sans que cette liste soit exhaustive, les dispositions découlant :

De l’arrêté du 25 juin 1980 modifié relatif à la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) ;
Du Code de la construction et de l’habitation (CCH), et notamment des articles R143-1 à R143-75 ;
Du Code du travail, en particulier les dispositions relatives à la prévention des risques incendie et à la formation du personnel, dont l’article R4227-39 ;
Des règles APSAD, notamment R4 et R5, en tant que référentiels techniques reconnus ;
Des normes NF applicables, notamment NF S 61-919 et NF S 61-922, en matière de maintenance, de vérification et d’organisation des dispositifs de sécurité incendie ;
Des recommandations et publications techniques du CNPP, en tant qu’organisme de référence en matière de prévention incendie ;

Il est expressément précisé que ces références sont utilisées comme bases d’analyse, d’interprétation et de recommandation, dans le cadre de prestations de conseil et d’aide à la décision, sans valeur de certification, de contrôle réglementaire ou d’attestation officielle.

18.2 Application locale et doctrine administrative

Les prestations prennent également en compte, lorsque cela est pertinent et applicable :

Les arrêtés municipaux en vigueur dans la commune d’implantation de l’établissement concerné ;
Les arrêtés et directives préfectorales applicables localement ;
Les avis, recommandations et orientations émanant de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité (CCDSA) ;
Les doctrines, guides et prescriptions du Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS) territorialement compétent.

Ces éléments sont intégrés à titre indicatif et d’aide à l’analyse, en fonction du contexte local et des informations disponibles au moment de la prestation.
Ils ne sauraient constituer une garantie d’acceptation ultérieure par une autorité administrative ou une commission de sécurité, ni engager la responsabilité du Prestataire au-delà du périmètre de sa mission de conseil.

ARTICLE 19 – CONTACT ET SUPPORT

Pour toute question relative aux présentes Conditions Générales de Vente et de Services, à l’exécution des prestations, à leur suivi ou aux modalités de facturation, le Client est invité à contacter le Prestataire par les moyens suivants :

Adresse électronique : contact@bordauditincendie.fr

Téléphone : 06.74.07.38.91

Adresse postale : 5 RUE NICOLAS BREMONTIER, 33380 – MARCHEPRIME

Toute demande, notification, réclamation ou information transmise par le Client est réputée valablement reçue lorsqu’elle est adressée par l’un des moyens de contact ci-dessus.

Il est précisé que, sauf disposition contraire prévue aux présentes CGV ou exigence légale particulière, les échanges par voie électronique constituent un mode de communication valable entre les parties.

Le Prestataire s’efforce de répondre aux sollicitations dans un délai raisonnable, sans que cela ne constitue une obligation contractuelle de délai ou de résultat.

Dernière mise à jour des CGV : 02/01/2026

ARTICLE 20 – ACCEPTATION

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et de Services, les avoir comprises et les accepter sans réserve, dans leur intégralité.

L’acceptation des présentes CGV est réputée acquise dès l’un des faits suivants :

L’acceptation écrite d’un devis établi par le Prestataire, notamment par signature manuscrite ou électronique ;
La signature d’un contrat ou de tout document contractuel relatif à la prestation ;
La passation d’une commande écrite ou verbale, dès lors que celle-ci est confirmée par écrit, y compris par voie électronique ;

Cette acceptation emporte adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV, lesquelles prévalent sur tout autre document, condition ou stipulation émanant du Client, sauf accord écrit contraire du Prestataire.

Le Client reconnaît expressément que les présentes CGV lui ont été communiquées préalablement à toute commande et qu’il a disposé du temps nécessaire pour en prendre connaissance.